B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 2.09 Versions de la disposition

2018-11-15

2.09. La déclaration de travaux doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’adresse du lieu des travaux;

2°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne pour qui ces travaux sont exécutés;

3°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de licence de l’entrepreneur ou du constructeur-propriétaire en gaz ayant exécuté les travaux;

4°  les dates prévues du début et de la fin des travaux de construction;

5°  l’usage du bâtiment ainsi que le nombre d’étages et de logements;

6°  la nature et le genre de travaux visés, notamment les travaux d’installation nouvelle ou de modification;

7°  le nombre, le débit calorifique et la nature des appareils installés;

8°  le type de gaz et son état (gazeux ou liquide);

9°  la pression d’alimentation de l’installation de gaz;

10°  la date de la déclaration.

D. 875-2003, a. 1; D. 991-2018, a. 1.

2018-01-01

2.09. Un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz doit payer à la Régie, pour l’inspection des travaux de construction d’une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz faite à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 158,47 $ pour la première heure ou une fraction d’heure de celle-ci, de la moitié du taux horaire pour chaque demi-heure ou fraction de celle-ci additionnelle à la première heure et des frais de 74,56 $ pour chaque déplacement.

D. 875-2003, a. 1.

2017-01-01

2.09. Un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz doit payer à la Régie, pour l’inspection des travaux de construction d’une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz faite à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 156,13 $ pour la première heure ou une fraction d’heure de celle-ci, de la moitié du taux horaire pour chaque demi-heure ou fraction de celle-ci additionnelle à la première heure et des frais de 73,46 $ pour chaque déplacement.

D. 875-2003, a. 1.

2016-01-01

2.09. Un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz doit payer à la Régie, pour l’inspection des travaux de construction d’une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz faite à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 153,96 $ pour la première heure ou une fraction d’heure de celle-ci, de la moitié du taux horaire pour chaque demi-heure ou fraction de celle-ci additionnelle à la première heure et des frais de 72,44 $ pour chaque déplacement.

D. 875-2003, a. 1.

2015-01-01

2.09. Un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz doit payer à la Régie, pour l’inspection des travaux de construction d’une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz faite à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 152,03 $ pour la première heure ou une fraction d’heure de celle-ci, de la moitié du taux horaire pour chaque demi-heure ou fraction de celle-ci additionnelle à la première heure et des frais de 71,53 $ pour chaque déplacement.

D. 875-2003, a. 1.

2014-01-01

2.09. Un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz doit payer à la Régie, pour l’inspection des travaux de construction d’une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz faite à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 149,55 $ pour la première heure ou une fraction d’heure de celle-ci, de la moitié du taux horaire pour chaque demi-heure ou fraction de celle-ci additionnelle à la première heure et des frais de 70,36 $ pour chaque déplacement.

D. 875-2003, a. 1.

2013-01-01

2.09. Un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz doit payer à la Régie, pour l’inspection des travaux de construction d’une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz faite à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 148,16 $ pour la première heure ou une fraction d’heure de celle-ci, de la moitié du taux horaire pour chaque demi-heure ou fraction de celle-ci additionnelle à la première heure et des frais de 69,70 $ pour chaque déplacement.

D. 875-2003, a. 1.

2012-09-01

2.09. Un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz doit payer à la Régie, pour l’inspection des travaux de construction d’une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz faite à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 145,33 $ pour la première heure ou une fraction d’heure de celle-ci, de la moitié du taux horaire pour chaque demi-heure ou fraction de celle-ci additionnelle à la première heure et des frais de 68,37 $ pour chaque déplacement.

D. 875-2003, a. 1.